Le droit immobilier donne lieu à un important contentieux. Le cabinet intervient dans toutes les branches du droit immobilier et notamment :
- Tous conflits en matière immobilière : en matière de loyers impayés, dommages relatifs à votre bien, achats aux enchères immobilières, transactions de fonds commerciaux, etc.
Un loyer est une créance, c’est à dire une somme d’argent due par une société ou personne à une autre société ou personne.
Le loyer est dû à une date (mensuelle, hebdomadaire ou autre) fixée par le propriétaire et le locataire.
Si le locataire ne règle pas le montant dû à la date prévue, la créance devient un impayé et le propriétaire peut exercer une procédure de recouvrement. L’assurance permet de pallier à ce type de risques. De même, Maître Thibaut EXPERTON intervient en cas de dommages relatifs aux biens en dépêchant un huissier spécialisé dans le droit immobilier.
- Gestion immobilières : transactions immobilières, promesses et compromis, investissements, ventes et achats, problèmes liés à la construction, licitations et adjudications :
La promesse de vente, parfois appelée promesse unilatérale de vente en raison de l’engagement unilatéral du vendeur permet de réserver le bien à l’attention exclusive d’un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En échange, l’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation du bien correspondant normalement à 10% du montant total de la vente, hors frais de notaire.
Afin de conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d’achat en « levant l’option » dans le délai convenu.
A contrario de la promesse de vente, la promesse synallagmatique de vente est un compromis considéré comme un contrat synallagmatique, engageant les deux parties normalement jusqu’à que la transaction soit menée à son terme. Maîtres Thibaut et Thomas Experton s’engagent à veiller scrupuleusement au respect des compromis et notamment à la rédaction de ces derniers.
Maître Thibaut EXPERTON, s’occupe également des contentieux relatifs à la licitation et à l’adjudication. La licitation consiste donc à la mise en vente aux enchères d’un bien en indivision, à l’amiable ou en vertu d’un jugement, alors que l’adjudication concerne la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.
- Droit de la copropriété : syndic de copropriété, charges de copropriété, recouvrement de créances, contestations :
Le droit de la copropriété est l’une des branches principales du droit immobilier. Il a pris une place très importante ces dernières années. Il comporte l’essentiel des règles des droits et des obligations au sein d’une copropriété, comme c’est le cas dans un règlement de copropriété. Ledit règlement est généralement voté en assemblée générale susceptible de modification. Maître Thibaut EXPERTON intervient sur les litiges concernant le règlement de copropriété, les charges de copropriété et traite au quotidien avec le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic de copropriété.